Un locataire en situation de handicap peut-il faire effectuer des travaux d’adaptation dans le logement qu’il occupe ?

Charlotte L., Nantes (44)

Selon l’article 16 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, « des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Toutefois, début mars, l’application de cette nouvelle disposition nécessitait encore la parution d’un décret fixant la liste des travaux concernés ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.