Quels sont les principaux effets sur le logement de la loi du 17 août dernier relative à la transition énergétique ?

Quentin L., Chalons sur Saône (71)

Selon son article 3, la loi n° 2015-992 du 17 août dernier doit permettre « de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017 dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020 ». Ainsi, selon les dispositions de l’article 5, tous les bâtiments privés résidentiels classés en « F » et en « G » sur l’étiquette DPE devront avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique avant 2025. Le texte instaure également la mise en place progressive d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement, qui devra mentionner l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de sa performance énergétique. Pour le reste, un critère de performance énergétique minimale sera ajouté aux normes de décence ; les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes des copropriétés relèveront de la majorité simple ; un fonds de garantie pour la rénovation énergétique sera créé pour faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements ; les frais de chauffage et de production d’eau chaude des immeubles devront être individualisés et les contrôles et sanctions dans le code de l’énergie au titre des installations de chauffage et de climatisation seront renforcés. Enfin, propriétaires et syndics doivent faciliter l’accès au compteur des opérateurs gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité.

 

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