Est-il exact que dans certaines régions, les plafonds de loyers liés au dispositif Pinel ont été réduits ?

A ce jour, trois régions ont effectivement minoré dans certaines communes les plafonds de loyers applicables au dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif intermédiaire : l’Ile de France, la Franche-Comté et la région Rhône-Alpes.

– Ile de France : Le Pecq (78), Aubervilliers, Saint-Denis et Saint-Ouen (93), Bry-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois et Villejuif (94), ainsi que 68 communes de zone A

– Franche-Comté : Audincourt, Avanne-Aveney, Bavans, Bavilliers, Belfort, Bethoncourt, Cravanche, Ecole-Valentin, Etupes, Grand-Charmont, Hérimoncourt, Mandeure, Montbéliard, Offemont, Miserey-Salines, Pouilley-les-Vignes, Seloncourt, Serre-les-Sapins, Sochaux, Thise, Valentigney, Vieux-Charmont, Voujeaucourt, Danjoutin, Essert et Valdoie

– Rhône-Alpes : Lyon, Villeurbanne et communes de la zone A des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie

Les plafonds réduits ne s’appliquent qu’aux investissements réalisés, et par voie de conséquence aux baux conclus postérieurement à l’entrée en vigueur des arrêtés. Les logements pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée avant le 30 septembre 2013 ne sont toutefois pas concernés, sous réserve que le contrat de réservation ou la promesse de vente aient été signés au plus tard le 28 février 2014, et l’acte authentique d’acquisition au plus tard le 31mai 2014 (art. 3 du décret du 19 juin 2013). Ce recensement n’est pas forcément exhaustif, mieux vaut donc se renseigner systématiquement auprès des préfectures ou directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) compétentes afin de vérifier si les biens que vous envisagez d’acquérir sont concernés

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