Faisant suite à la loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les syndics, professionnels ou non, doivent, pour tout contrat de copropriété signer après le 1er juillet 2015, proposer un nouveau modèle de contrat-type aux copropriétaires. Que change ce contrat ?

Si auparavant, il n’existait pas de modèle type de contrat de copropriété, celui-ci définit plus clairement les tâches de ce dernier et fixe les conditions de sa rémunération. En matière de gestion courante, il indique la rémunération forfaitaire pour la majorité des prestations des syndics (tenue de comptabilité, organisation d’assemblée générale annuelle, …)

Outre une meilleure gestion des copropriétés, ce nouveau contrat permet aussi d’améliorer la transparence dans les relations entre syndic et copropriétaires. Dans le forfait, le syndic est notamment tenu de préciser le nombre de visites de l’immeuble prévu ou la fourchette horaire prévue pour une AG. 

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