Une collectivité locale peut-elle utiliser un drone pour constater d’éventuelles infractions au code de l’urbanisme sur des propriétés privées ?

(Noah B., Manosque (04)

Le ministère de la Cohésion des territoires vient d’être saisi de cette question, et sa réponse est sans ambiguïté. Rappelant que la preuve ne doit pas avoir été recueillie ni dans des circonstances constitutives d’une infraction, ni au mépris du respect des principes généraux du droit, il conclut : « La captation d’images par la voie des airs au moyen d’un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée. (…) En conséquence, le constat d’une infraction sur une propriété privée à l’aide d’un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards ».

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