Quelle est la définition exacte de la surface habitable d’un bien proposé à la location ?

  Margaux L., Strasbourg (67) 

D’après un article en date du 25 mars 2009, ajouté à la loi du 6 juillet 1989, « le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée ». 

Cette surface habitable ne doit pas être confondue avec la surface au sol, la surface Carrez ou la surface mentionnée dans le diagnostic de performance énergétique. Elle est définie par le Code de la Construction comme « la surface de plancher construite, après déduction des sur- faces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres (…). Il n’est pas tenu comp-te de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».  

 

Le texte ne prévoit pas de sanction particulière en cas de manquement, mais les principes généraux du droit des contrats s’appliquent. S’il mentionne une superficie erronée, le bailleur s’expose donc à une éventuelle action du locataire, qui peut réclamer la nullité du bail ou la réduction du loyer. Afin d’éviter toute erreur, il est donc recommandé de faire mesurer cette surface par un professionnel.