Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect de l’encadrement des loyers dans les villes où le dispositif sera

bientôt mis en place à titre expérimental ?

Margot M., Dijon (21)

Elles vicity-846067_1280ennent d’être précisées par un décret du Ministère de la Cohésion des Territoires inscrit au Journal Officiel le 14 mai dernier. Ainsi, si le Préfet constate qu’un bailleur ne respecte pas les plafonds de loyer imposés, il peut émettre une mise en demeure dans un délai de deux mois. Le bailleur dispose alors de deux mois pour transmettre « une copie du contrat mis en conformité ainsi que, le cas échéant, les éléments permettant de justifier le remboursement des loyers trop-perçus ». Si rien n’est fait dans les délais impartis, il dispose d’un mois pour « présenter ses observations ».

Si sa requête reste sans effet, le préfet « informe le bailleur de son intention de prononcer à son encontre l’amende prévue dans le décret », qui peut aller jusqu’à 5000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne

morale. Pour l’heure, ces dispositions ne s’appliquent que dans la capitale. Annulé par la justice administrative en 2017 à Lille et Paris, le dispositif a effectué un retour discret dans la loi ELAN, sous forme expérimentale et limitée aux zones tendues désireuses de le mettre en place. Les loyers de référence, qui ne pourront être dépassés de plus de 20% par le bailleur, doivent encore être précisés par arrêté préfectoral.

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