Habitant dans un lotissement, je suis régulièrement dérangée par des voisins particulièrement bruyants. Quels sont les recours dont je dispose ? Laurence A., Agen (47) 

La législation concernant les  vient précisément d’être modifiée et le décret n° 2012-343 du 9 mars dernier, modifiant l’ar-ticle 48-1 du code de procédure pénale permet désormais de sanctionner plus facilement certains troubles de voisinage. 

Jusqu’alors, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, ainsi que les bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, devaient en effet donner lieu au dépôt d’une plainte et à l’intervention d’un juge de proximité, sur réquisition du ministère public. 

Ils peuvent désormais faire l’objet d’une amende forfaitaire, sur simple verbalisation par un repré-sentant de l’ordre. Son montant varie de 68 à 180 euros en fonction du délai de paiement. 

En revanche, il n’existe pas de définition précise du trouble anormal de voisinage, constitué par « tout inconvénient ou toute gêne excessif que l’on subit à cause de son voisin ». Sachez toute- fois que, contrairement à une légende tenace, le tapage diurne est interdit au même titre que le tapage nocturne, et les amendes sont iden- tiques. Tout bruit excessif dans un immeuble d’habitation peut donc être sanctionné, et pas seulement à partir de 22 heures.