Les prestations de dépannage, depuis le 1er avril dernier, tous les professionnels qui réalisent  des dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison sont tenus de publier leurs tarifs, notamment sur Internet. Décryptage.

Analyse des prestations de dépannage

« Faites-vous dépanner, pas arnaquer ! »  C’est sous ce slogan choc que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait lancé sa campagne de sensibilisation en fin d’année dernière.

Il faut dire que, même si la tendance est à la stabilisation des prestations de dépannage, les interventions à domicile figurent en bonne place au palmarès des plaintes reçues par la DGCCRF, avec 8625 réclamations enregistrées en 2015, soit 12,8 % du total. Les dépanneurs, réparateurs, installateurs bâtiment et maison arrivent ainsi loin devant les opérateurs de téléphonie fixe ou mobile, les vendeurs de véhicules d’occasion, les banques, les fournisseurs d’accès à Internet ou les compagnies d’assurance. Seul le commerce spécialisé non alimentaire fait plus de mécontents !

Publicité sur Internet

A l’époque, la DGCCRF avait donc publié une fiche conseil à l’intention des consommateurs, téléchargeable gratuitement à l’adresse suivante :https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Depannage-a-domicile

Pour gagner en transparence, les pouvoirs publics ont décidé d’aller plus loin. Un arrêté publié le 28 janvier dernier et entré en vigueur le 1er avril, prévoit que les tarifs de tous les professionnels pratiquant des interventions chez les particuliers doivent être « aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel ».  Ces tarifs doivent également être visibles à l’intérieur des locaux où sont reçus les clients, ainsi que de l’extérieur si ces locaux disposent de leur propre accès depuis la voie publique.

Peu d’exceptions !

Avant la conclusion de tout contrat de prestation suivante, le consommateur doit désormais être informé du taux horaire de main-d’œuvre, des modalités de décompte du temps estimé, des frais de déplacement, du coût éventuel d’établissement du devis et des différentes prestations forfaitaires proposées, comme les prix au mètre linéaire ou au mètre carré.

Toutes les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison sont concernés par l’obligation : maçonnerie, fumisterie, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, toiture, étanchéité, plomberie, sanitaires, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols, électricité, évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations, entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance, entretien et réparation des ascenseurs privatifs, prestations de dératisation et désinsectisation, entretien et désinfection des vide-ordures, entretien des extincteurs…

Seules échappent  à cette obligation les interventions faisant l’objet d’un paiement forfaitaire lors de la conclusion du contrat ou de son renouvellement, et celles liées au raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité, dont la tarification est publique.