Est-il exact que la loi Alur introduit de nouveaux cas de réduction du préavis ?
Magalie L., Montélimar (26)

 

Trois cas ont été ajoutés à ceux qui existaient déjà et permettent au locataire de se contenter d’un préavis d’un mois lorsqu’il délivre congé :

– Le locataire bénéficie de l’Allocation adulte handicapé (AAH)
– Il s’est vu attribuer un logement social, défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.
– Le logement se situe dans une zone tendue

Concernant le troisième cas, à l’heure où ces lignes étaient rédigées, les zones « tendues » devaient encore être définies par décret. Il n’était donc pas possible de se prévaloir de ce motif pour justifier la réduction du préavis.

La condition d’âge que le locataire dont l’état de santé justifie un chan-gement de domicile bénéficie d’un préavis réduit. Cet état de santé doit toutefois être justifié par un certificat médical. Du reste, le texte prévoit plus largement que le locataire souhaitant bénéficier du délai réduit de préavis doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé.

Dans tous les autres cas, la durée du préavis reste fixée à trois mois.

Enfin, ces nouvelles règles ne concernent que les baux signés à compter du 27 mars 2014 ainsi que les baux renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette même date

 

Avec les services juridiques de la FNAIM