En 2017, plusieurs mesures légales et de fiscalité ont été prolongées ou mises en place, notamment pour encourager les travaux d’amélioration des performances énergétiques des logements. Décryptage.

Le principe est connu : on ne change pas une équipe qui gagne. La plupart des dispositifs qui ont fait la preuve de leur efficacité l’an dernier ont donc été reconduits, au moins jusqu’à la fin de l’année.

C’est notamment le cas du Prêt à taux zéro, élargi à l’ancien l’année dernière, sous conditions de ressources et de travaux, du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), toujours cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro, et du dispositif de soutien à l’investissement locatif Pinel.

Une nouveauté en fiscalité

Plus inattendue, la principale nouveauté réside dans la création d’un nouveau dispositif de fiscalité, destiné à inciter les bailleurs à remettre sur le marché les logements anciens vacants en dessous du prix du marché. Depuis le 31 janvier dernier, « un propriétaire mettant son bien en location à un niveau de loyer inférieur à celui du marché pourra bénéficier d’une exonération d’impôts sur ses revenus locatifs de 15 % à 70 % », selon le niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée, précise le ministère du Logement. L’abattement sera majoré à 85% si la gestion du bien est confiée à un organisme agréé. Cet amendement vise à remplacer les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » qui avaient perdu de leur efficacité. Objectif affiché : offrir à la location 50.000 logements au bénéfice des ménages modestes.

Un grand flou

Pour Luc Millet, sociétaire du réseau à Dijon et Chalon sur Saône, le « Cosse ancien » souffre toutefois d’un défaut majeur : « Les professionnels en sont exclus puisque ne sont concernées que les agences immobilières à but social. C’est d’autant plus regrettable que même si nous ne faisons pas de social à proprement parler, on sait que dans la quasi-totalité des régions hors Ile-de-France, Paca et Rhône-Alpes, 65 % de la population – et donc de notre clientèle – sont éligibles au logement social ».

Demeure en outre un grand point d’interrogation, commun à tous ces dispositifs. La réforme fiscale en cours laisse en effet planer un grand flou sur les modalités d’application de ces mesures. « Le passage au prélèvement à la source l’an prochain fait de 2017 une année blanche. Qu’adviendra-t-il donc des crédits d’impôts ? La meilleure solution consisterait à les déduire es années suivantes. Mais nous n’avons pour l’heure aucune information sur la façon dont cela va se passer ».

Les annonces immobilières relatives à une vente ou une location de logement doivent être plus précises à partir du 1er avril. Les annonces de vente devront notamment préciser systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l’intermédiaire.

Quant aux annonces de location, elles doivent avertir les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien. Enfin, le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l’immobilier, obligatoirement affiché en vitrine, doit aussi être publié sur son site internet.