Décret surprise

Le décret relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des APL est paru, sans avoir été annoncé, un dimanche de la seconde quinzaine d’octobre 2016. Le nouveau mode de calcul prend en compte le patrimoine des ménages, si sa valeur totale, à l’exclusion de la résidence principale et des biens à usage professionnel, dépasse 30 000 €. Dans ce cas, en plus des revenus imposables, sont désormais inclus dans les ressources prises en compte les revenus supposés des résidences secondaires et des terrains non bâtis non loués, des livrets défiscalisés (livret A, livret jeunes, LEP, LDD, et Epargne logement) et (probablement) de l’assurance-vie (dont le PEP) et des PEA. 600 000 personnes, soit 10 % des allocataires, pourraient être concernées, pour une économie de l’ordre de 100 millions d’euros 17 milliards. Dans un communiqué, la FNAIM regrette un « bricolage » prouvant « encore une fois l’incapacité de nos gouvernants à mener une réflexion de fond sur l’attribution des APL ».

Vive le solaire !

93 % des Français ont une opinion positive de l’énergie solaire. Selon l’enquête nationale d’Enerplan, l’association professionnelle du secteur, le solaire est ainsi la source d’énergie qui bénéficie de la meilleure image, devant l’hydroélectricité (89 %) et l’éolien (84 %). A l’inverse, près des 2/3 (64 %) des personnes interrogées se déclarent opposées au nucléaire, 68 % aux énergies fossiles et 83 % aux hydrocarbures non conventionnels.

Handicap : procédure facilitée

Un décret paru fin septembre autorise un locataire handicapé à lancer des travaux pour adapter son logement, même sans réponse de son bailleur. La liste des travaux concernés comprend, notamment, le déplacement des prises électriques ou des systèmes de commande (eau, gaz, électricité, interphone, interrupteurs), la modification des pièces d’eau (cuisine et salle de bains) et des ouvertures (portes et fenêtres), la création d’un ascenseur ou la suppression de cloisons. Comme pour toute autre modification, le locataire doit adresser une demande écrite, par lettre recommandée AR, à son propriétaire. Mais pour les travaux précités, une absence de réponse dans un délai de 4 mois vaut désormais acceptation de la part du bailleur.

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