Quelles sont les nouvelles règles de majorité en copropriété ?
Betty R., Chartres (28)

 

Pour faciliter les prises de décisions et favoriser l’exécution de certains travaux, la loi Alur a assoupli plusieurs règles de majorité.

Ainsi, la plupart des décisions qui nécessitaient auparavant la double majorité (majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les 2/3 des voix) peuvent désormais être adoptées à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, repré-sentés ou absents). Seules deux décisions demandent encore la double majorité : la suppression du poste de concierge ou de gardien et l’alié-nation du logement qui y est lié, ainsi que les opérations de surélévation ou de construction de bâtiments destinés à créer de nouveaux locaux à usage privatif. Ces opérations ne pouvaient précédemment être déci-dées qu’à l’unanimité des copropriétaires.

Dans le même esprit, les décisions jusqu’alors soumises à la majorité absolue ne requièrent plus qu’une majorité simple (majorité des copro-priétaires présents et/ou représentés à l’AG).

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le printemps.

 

Avec les services juridiques de la FNAIM