Les plafonds de loyers dits « raisonnables » permettent aux bailleurs et aux locataires principaux qui louent ou qui sous-louent une partie de leur résidence principale d’être exonérés d’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de cette exonération, il faut respecter plusieurs conditions :

– les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur : le propriétaire ou l’occupant du bien doit donc réduire le nombre de pièces qu’il occupe dans le logement. 

– les pièces louées ou sous-louées doivent constituer la résidence principale du locataire ou du sous-locataire. Pour l’administration fiscale, cette condition est remplie pour les étudiants, considérés comme ayant leur résidence principale à l’endroit où ils séjournent habituellement au cours de l’année universitaire, même s’ils ont conservé leur domicile légal chez leurs parents. Il en est de même pour les apprentis obligés de séjourner dans le lieu où s’effectue leur apprentissage.

Depuis 2016, l’exonération est étendue aux pièces louées ou sous-louées constituant pour le locataire sa résidence temporaire, dès lors qu’il justifie d’un CDD à caractère saisonnier conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail.

Pour cette année, ces plafonds s’établissent à 187 €/an et par m² de surface habitable en Ile-de-France ; 138 €/an et par m² de surface habitable dans les autres régions.

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