Je loue depuis la rentrée une partie de mon logement à un étudiant.  A quelle fiscalité suis-je soumis ?

Michel S., Nîmes (30)

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, dans le cas de la location ou de la sous-location en meublé des locaux d’habitation, ils peuvent être exonérés de l’impôt sur le revenu.

Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect de trois conditions cumulatives :

– les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur ;

– elles doivent constituer la résidence principale du locataire ou sous-locataire.  L’administration fiscale précise que cette condition est remplie s’agissant des étudiants, considérés comme ayant leur résidence principale au lieu où ils séjournent habituellement au cours de l’année universitaire et ce, même s’ils ont conservé leur domicile légal chez leurs parents. Il en est de même s’agissant des apprentis obligés de séjourner dans le lieu où s’effectue leur apprentissage ou des personnes bénéficiant d’un CDD à caractère saisonnier conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail.

– enfin, le prix de la location doit demeurer fixé dans des « limites raisonnables » : afin d’apprécier le respect de ce critère, l’administration fiscale publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Ainsi, au titre de l’année 2018, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable sont fixés à : 185 €/an et par m² de surface habitable en Ile-de-France et 136 €/an et par m² de surface habitable dans les autres régions.

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