Vendeur et acheteur doivent signer un compromis de vente lorsqu’ils trouvent une entente sur le prix de vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain). La loi exige que cet acte soit notarié, d’où l’obligation de passer par le notaire.

Un délai de vérification de 3 mois est requis entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte de vente définitif. 

 

Durant cette période, le notaire doit :

– Envoyer une déclaration à la commune pour l’informer de la transaction immobilière envisagée. La commune jouit d’un droit de préemption urbain de 2 mois.

– Contrôler l’origine de propriété, c’est-à-dire, vérifier si le vendeur est bien le propriétaire et si son titre de propriété et celui des propriétaires précédents sont incontestables.

– Vérifier si le bien immobilier n’est pas grevé d’hypothèques ou d’inscriptions de privilège.

Rédigé sur papier ou sous format électronique, l’acte de vente présente plusieurs avantages : protection des consommateurs, fiabilité du fichier immobilier (fichier permettant de connaître en temps réel le propriétaire d’un bien immobilier)…

A noter que les frais d’acte de vente, les droits de mutations fiscaux ainsi que les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acheteur et doivent être payés le jour de la signature de l’acte de vente.

 

Source et photo