Publiées au Journal officiel du 31 décembre dernier, la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 comprennent plusieurs dispositions concernant l’immobilier. Décryptage.

Le plat de résistance est attendu pour début avril, avec la présentation de sa loi sur le logement, connues sous l’acronyme Elan (Evolution du logement et aménagement numérique. Mais, en attendant, le gouvernement a déjà servi les mise-en bouche.

Deux mesures radicales

Mesure emblématique du début de quinquennat dans le domaine du logement, le dégrèvement de la taxe d’habitation, sur trois ans et sous conditions de revenus, débute cette année. Les bénéficiaires de la mesure* verront donc leur taxe baisser de 30 % en 2018, de 65 % l’an prochain et disparaître en 2020.

Autre disposition phare du programme du candidat Macron, la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la seule fortune immobilière (IFI)est devenue réalité. Seuil d’entrée, et barème ont été conservés : le nouvel impôt ne concerne que les foyers fiscaux dépasse 1,3 millions d’euros après déduction des dettes. Mais l’assiette taxable a été resserrée sur tous les actifs immobiliers, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire.

Trois prolongations

Au chapitre des maintiens, le Crédit d’impôt pour la transition énergétique bénéficie d’un sursis d’un an. Il permet de déduire de l’impôt sur le revenu 30 % des dépenses engagées pour certains travaux, plafonnés à 8000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 400 euros par personne à charge. Mais deux types de dépenses en seront progressivement exclus : le taux a ainsi été ramené à 15 %, et seulement jusqu’au 30 juin 2018, pour les dépenses liées aux fenêtres posées en remplacement de simples vitrages et à l’achat d’une chaudière au fioul à très haute performance énergétique.

Le Prêt à taux zéro est prolongé plus durablement, pour quatre ans. Mais il se concentrera désormais sur les zones A et B1 dans le neuf ; B2 et C dans l’ancien. Quant au Pinel, dont la perspective d’une éventuelle disparition inquiétait également au plus haut point les professionnels, il a lui aussi été confirmé pour quatre ans. Le dispositif de soutien à l’investissement locatif est toutefois recentré sur les zones les plus tendues : A, A bis et B1.

* Propriétaires de résidence principale dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à 27.000 euros pour une personne seule, 43.000 euros pour un couple sans enfant (2 parts), et 61 000 euros pour un couple avec un enfant.

(Encadré 1)

Les principales autres dispositions

– Prorogation pour trois ans du crédit d’impôt en faveur des équipements pour personnes âgées ou handicapées

– Prorogation pour trois du crédit d’impôt pour travaux prescrits par un Plan de prévention des risques technologiques(PPRT)

– Prorogation et aménagements du dispositif GIRARDIN – LOGEMENT en outre-mer

– Prorogation pour trois ans du régime de taxation à 19 % de la plus-value de cession de bureaux destinés à être transformés en locaux d’habitation, extension du dispositif aux terrains à bâtir et recentrage sur les zones tendues

– Abattement exceptionnel de 70 à 85 % sur les plus-values en zones tendues

– Elargissement de la dérogation ouvrant droit au taux de TVA à 10 % sur les programmes de construction de logements intermédiaires

 

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