L’exclusion de la garantie des vices cachés est une clause prévue par l’article 1643 du Code civil. Tout à fait légitime, elle ne fait toutefois pas l’unanimité auprès des acheteurs.

Le cas d’une affaire en 2000 permet de mieux comprendre cette clause. Une SCI (société civile immobilière) achète un immeuble à usage commercial et d’habitation, avec une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés concernant le sol, le plafond ou les bâtiments. La SCI loue l’immeuble à une tierce personne qui découvre des défauts cachés par les faux plafonds. Lequel du vendeur et de l’acquéreur est déclaré responsable ?

La clause d’exclusion de la garantie des vices cachés étant parfaitement claire, la responsabilité de la SCI est engagée. La clause peut cependant être considérée comme nulle si la SCI arrive à prouver que le vendeur était au courant de ces vices avant la vente. Le notaire ne peut pas non plus être impliqué car la clause était clairement rédigée. Sa responsabilité peut toutefois être remise en cause s’il a omis d’informer l’acheteur sur des travaux entrepris par le vendeur et qui auraient été à l’origine des vices.

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