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Fibre optique

Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble peut-il s’opposer à une demande de raccordement à la fibre optique ?
Cyril I., Nice (06)

Non, sauf cas exceptionnels. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit en effet que « lorsqu’une demande de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est effectuée par le propriétaire, le locataire ou un occupant de bonne foi d’un logement d’un immeuble comportant plusieurs logements ou d’un immeuble à usage mixte dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion, le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer, nonobstant toute convention contraire, sans motif sérieux et légitime conformément au II du même article 1er, à l’installation de telles lignes dans les parties communes de l’immeuble de manière à permettre la desserte de chacun des logements, sous réserve que l’immeuble dispose des infrastructures d’accueil adaptées ».

Seuls deux motifs peuvent justifier un refus :
l’immeuble ne dispose pas des infrastructures adaptées (absence de local où installer le point de raccordement, difficultés techniques trop importantes…)
l’immeuble dispose déjà de la fibre optique et permet de répondre aux besoins spécifiques du demandeur. Il lui sera alors demandé de se raccorder à l’installation déjà existante.

Dernière précision, le coût financier du raccordement est supporté par l’opérateur.

Dématérialisation

La lettre recommandée électronique a-t-elle la même valeur juridique qu’une lettre recommandée traditionnelle.
Thierry M., les Sables d’Olonne (85)

La même loi pour une République numérique reconnaît à la lettre recommandée électronique les mêmes effets juridiques que ceux attachés au recommandé postal traditionnel dès lors que son envoi satisfait est fourni par un prestataire de confiance qualifié, précise la date et l’heure d’envoi et de réception, et informe de toute modification des données par un horodatage électronique qualifié.

Ce principe d’équivalence avec le recommandé « papier » figure dorénavant dans le code des postes et télécommunications (CPTE) électroniques aux articles L. 100 et L. 101.

Lorsque le destinataire n’est pas un professionnel, il doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.

Certaines modalités d’application doivent encore être fixées par décret, notamment les exigences requises en matière :

– d’identification de l’expéditeur et du destinataire ;
– de preuve du dépôt par l’expéditeur des données et du moment de ce dépôt ;
– de preuve de la réception par le destinataire ou son mandataire des données transmises et du moment de cette réception ;
– d’intégrité des données transmises ;
– de remise, le cas échéant, de l’envoi recommandé électronique imprimé sur papier ;

Les informations que le prestataire d’un envoi recommandé électronique doit porter à la connaissance du destinataire ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée, en cas de retard dans la réception, de perte, extraction, altération ou modification frauduleuse des données transmises lors de la prestation doivent également encore être précisés.

Avec les services juridiques de la FNAIM

PropriétairesCourrier des propriétaires Fibre optique et dématérialisation

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