Obligatoire à compter du 31 mars 2017 dans les immeubles collectifs, la facturation individuelle des frais de chauffage a vu ses modalités précisées par décret publié avant l’été au JO, et son impact amoindri dans un arrêté.

Prévue dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), cette disposition est désormais inscrite noir sur blanc au Journal Officiel : « Les immeubles pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif ».

Dans le détail, la mise en place doit être opérationnelle :

– en mars 2017 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage supérieures à 150 kWh/m2/an,

– en décembre 2017 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage comprises entre 120kWh/m2/an et 150 kWh/m2/an,

– en décembre 2019 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage inférieures à 120 kWh/m2/an.

Deux types d’appareil

Deux types d’appareils permettent de déterminer la quantité de chaleur effectivement consommée :

– Boîtiers installés sur chaque émetteur de chaleur dans les logements, les répartiteurs de frais de chauffage mesurent des différences de température entre le radiateur et la pièce. Ils en déduisent la quantité de chaleur effectivement consommée. Le relevé des données recueillies par les répartiteurs peut se faire sans entrer dans le logement, par télé-relevé par exemple. Ces appareils sont particulièrement adaptés aux immeubles équipés de réseaux de distribution d’eau chaude verticaux ;

– Les compteurs individuels d’énergie thermique placés à l’entrée des logements permettent une mesure directe de la consommation énergétique par logement.

Avant toute installation de ces appareils de mesure, et donc hors cas d’impossibilités techniques, les émetteurs de chaleur doivent être munis d’organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce.

A la charge des copropriétaires

Quel que soit le dispositif retenu, son installation se fera à la charge des copropriétaires de l’immeuble, qui ne pourront pas répercuter la facture sur les charges des locataires. Estimée à 30 %, la part des frais communs de la facture énergétique de l’immeuble sera répartie entre les occupants des logements, selon les modalités définies dans le règlement de copropriété. Les 70 % restants de la facture énergétique seront répartis en frais individuels calculés selon la consommation de chauffage par logement.

Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation, il encourt une sanction annuelle d’un montant de 1.500 euros par logement, jusqu’à ce que l’immeuble soit mis en conformité.

Les impossibilités

Le décret soumet toutefois l’obligation à deux conditions : que l’installation des appareils permettant l’individualisation soit « techniquement possible » et qu’elle « n’entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage ». De nouveaux arrêtés viendront préciser les méthodes de calcul de la consommation, ainsi que les cas d’impossibilité, qui entraîneront l’octroi de délais supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2017 ou jusqu’au 31 décembre 2019, selon la consommation des immeubles.

Certaines impossibilités techniques sont d’ores et déjà établies. Elles concernent les immeubles pour lesquels :

– l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;

– l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;

– l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ;

– l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur ;

– l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

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