door-2306378_1280Est-il exact que le Fisc peut, à l’occasion de la vente d’un bien, calculer les taxes sur la base d’un autre prix que celui auquel s’est effectuée la transaction ?

Jérôme R., Béziers (34)

 

Ce prix « rectifié » s’appliquera alors aux droits de mutation payés par l’acquéreur ainsi qu’aux taxes diverses auxquelles peut éventuellement être soumis le vendeur : impôt et CSG sur l’éventuelle plus-value, taxes appliquées aux terrains devenus constructibles…Pour justifier sa décision, l’administration doit toutefois s’appuyer sur les prix déclarés lors de mutations comparables et récentes, dans le même secteur.

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