Est-il exact que la loi Alur a introduit de nouveaux cas dans lesquels le délai de préavis à respecter par le locataire délivrant congé est ramené à un mois ?

Arnaud S., Draguignan (83) 

Aux cas qui existaient déjà (raison de santé justifiant un changement de domicile, perte d’emploi, mutation professionnelle, obtention d’un premier emploi, bénéficiaire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé…), la loi Alur a effectivement ajouté la possibilité d’un préavis réduit lorsque le logement est situé dans une zone dite « tendue ».

Pour mémoire, l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d’un observatoire local des loyers prévu à l’article 16 de la présente loi. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones ». 

 

Concrètement, le ministère du Logement a mis en ligne un simulateur permettant de savoir, en tapant simplement le nom de la commune où se trouve le logement, s’il se situe en zone tendue ou non.