Est-il exact qu’un délai supplémentaire a été accordé pour l’installation d’un détecteur de fuméeSaïd A., Saint Jean de Luz (64)

Dans le cadre du projet de loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’Assemblée nationale a effectivement adopté en première lecture un amendement prévoyant que « les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du Code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016. » 

Plusieurs observations incitent cependant à la prudence quand il s’agit d’interpréter ce texte.
La mention d’un « contrat d’achat signé » semble en effet indiquer que les députés à l’origine de cet amendement aient été essentiellement sensibles aux problèmes rencontrés par les bailleurs disposant d’un parc de logements importants, alors qu’il devenait difficile de se procurer les DAF à l’approche de la date butoir. Le délai ne s’appliquerait donc pas aux particuliers qui acquièrent eux-mêmes le dispositif. D’autre part, le texte définitif de la loi n’ayant pas été adopté avant le 8 mars, il ne sera de toute façon pas possible de l’invoquer pour justifier un éventuel manquement à l’obligation. 

 

Autant dire que le mieux est encore de s’équiper dans les meilleurs délais, si cela n’a pas encore été fait.