Dégât des eaux

Est-il exact qu’une nouvelle convention régit désormais l’indemnisation après un dégât des eaux ?  

Cécile M., Clermont-Ferrand (63)

La convention CIDRE n’est effectivement plus applicable pour les sinistres survenus après le 1er juin. C’est désormais la Convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles (convention IRSI) qui s’applique pour les sinistres dégâts des eaux, mais aussi pour les incendies. Son objectif est de rendre un meilleur service à l’assuré et d’améliorer la gestion de ces sinistres.

Cette convention prévoit la désignation d’un assureur gestionnaire unique, en charge de la gestion de l’ensemble du sinistre dans le local sinistré. Cet assureur gestionnaire sera l’assureur de l’occupant du local sinistré s’il s’agit de locaux parties privatives, ou l’assureur de l’immeuble pour des locaux communs.

Deux tranches de sinistres sont prévues :

– la tranche 1 pour les sinistres inférieurs à 1 600 € (montant HT cumulé des dommages matériels et des frais afférents du local) dans laquelle l’assureur gestionnaire prend en charge l’ensemble des dommages et abandonne tout recours ;

– la tranche 2 pour les sinistres compris entre 1 600 et 5 000 €. Pour ces sinistres, l’assureur gestionnaire doit mettre en place une expertise pour compte commun et désigner un seul expert qui aura pour mission d’identifier toutes les parties impliquées, de déterminer les causes et circonstances du sinistre, de chiffrer l’ensemble des dommages du local sinistré. L’expert devra également déposer un rapport d’expertise commun qui sera opposable aux assureurs concernés et incontestables.

Autre nouveauté, la recherche de fuite es t réputée garantie dans la convention IRSI.

Un nouveau constat amiable dégât des eaux a été mis en place afin de prendre en considération certaines nouveautés de la convention IRSI.

flooding-2048469_1280

Source de la Photo