Le préavis réduit pour mutation peut-il s’appliquer à un locataire qui change de travail dans le même secteur géographique ?

Diego C., Brignoles (83)

Dans le cadre des locations nues à titre de résidence principale, le locataire qui donne congé suite à une mutation est effectivement en droit de bénéficier d’un préavis réduit. Mais cette mutation ne fait l’objet d’aucune définition légale. Dans pratique, elle peut s’analyser comme un changement dans les attributions d’un fonctionnaire ou d’un salarié, décidé par l’autorité dont il relève. Cette définition, assez large, exclut donc tout critère géographique. La jurisprudence confirme d’ailleurs de manière constante que ce droit n’est pas lié à la démonstration que la mutation du locataire engendre un éloignement géographique.

La jurisprudence exclut également tout critère géographique en cas de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.

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