Parce que vendre, aménager son logement actuel ou trouver sa nouvelle adresse constituent des démarches personnelles importantes, nous répondons à vos questions, pour vous aider à mieux maîtriser les aspects pratiques, juridiques ou fiscaux de la propriété. Une question ? Une zone d’ombre ? N’hésitez pas à interroger votre conseil immobilier L’ADRESSE ou écrivez-nous sur notre boîte courriel dédiée : proprietaires@ladresse.com

Permis de Louer

Est-il exact qu’il faille désormais demander une autorisation préalable avant de mettre un logement en location ?  

Claire B., Les Sables d’Olonne (85)

Dans son volet de lutte contre l’habitat indigne, la loi Alur prévoyait en effet une déclaration et une autorisation préalables de mise en location pour les logements vides ou meublés situés dans une zone d’habitat dégradé. Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre dernier en précisait les modalités, mais sa mise en œuvre pratique restait tributaire de la parution de formulaires administratifs.

Ceux-ci sont désormais disponibles sur www.service-public.fr, sous l’appellation Cerfa n°15651 pour la déclaration de mise en location de logement et Cerfa n° 15652 pour la demande d’autorisation préalable.

Un troisième formulaire, Cerfa n° 15663, intitulé demande de transfert d’autorisation préalable de mise en location de logement permet au nouveau bailleur de se faire transférer l’autorisation de mise en location d’un logement acheté si le secteur géographique du logement est concerné.

Ces formalités doivent être renouvelées à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Ne sont donc pas concernés les renouvellements ou reconductions de bail ainsi que les avenants.

Performance énergétique minimale

Qu’en est-il du « critère de performance énergétique minimale » qui a été ajouté aux caractéristiques de décence ?

Jonathan S., Paris (75)

Sa teneur vient d’être précisée par le décret n° 2017-312 du 9 mars dernier. A compter du 1er janvier prochain, pour être considéré comme décent, un logement devra notamment être protégé « contre les infiltrations d’air parasites ».

Concrètement, ses portes et fenêtres, ainsi que les murs et parois donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres et les cheminées devront être munies de trappes.

Des dispositions relatives à l’aération entreront en vigueur au 1er juillet 2018. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements devront alors être en bon état et permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Dès leur entrée en vigueur, toutes ces obligations seront applicables aux baux en cours.

Avec les services juridiques de la FNAIM

 

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