Est-il vrai que les logements doivent désormais respecter des critères de performance énergétique pour être considérés comme décents ?

Cindy M., Gérardmer (88)

La loi relative à la transition énergétique a effectivement ajouté un critère de performance énergétique aux caractéristiques du logement décent. Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 précise la teneur de ce nouveau critère : le logement doit désormais être protégé « contre les infiltrations d’air parasites ».

Dans le détail,

– les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés doivent présenter une étanchéité à l’air suffisante ;

– les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés doivent être munies de portes ou de fenêtres (à titre d’exemple, si une pièce du logement permet d’accéder à un garage non chauffé, une porte doit séparer cette pièce du garage) ;

– Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;

– les cheminées doivent être munies de trappes.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux baux en cours et sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier. Depuis cette date, dans l’hypothèse où des logements n’y satisfont pas, les locataires peuvent en demander la mise en conformité (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).

photo source

key-2323278_1280