Prévu dans le cadre de la loi Alur du 24 mars 2014, le registre national des syndicats de copropriétaires est ouvert depuis le 1er novembre dernier. De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Qu’y trouve-t-on ? Comment procéder ? Eclairage de Bruno Cassin, sociétaire du réseau l’ADRESSE à Bédarieux, dans les Cévennes.

Comment se déroule la mise en place du registre ?

Un contrat a été passé entre le ministère du Logement et l’Anah, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, qui a mis en place la solution logicielle. Il ne s’agit, en effet, que d’un registre dématérialisé, sans la moindre trace sur papier. Le 1er novembre, l’Agence a ouvert le registre et, début décembre, elle a commencé à recueillir les premières informations.

Quel est le calendrier retenu ?

Les plus grosses copropriétés, celles qui comprennent plus de 200 lots*, devaient être immatriculées pour la fin de l’année 2016. Celles comprises entre 50 et 200 lots devront l’être avant le 31 décembre 2017. Les plus petites, inférieures à 50 lots, ont jusqu’au 31 décembre 2018. Enfin, toutes les nouvelles copropriétés créées par un notaire, quelle que soit leur taille, doivent être enregistrées à partir du 1er janvier 2017. Normalement, toutes les copropriétés de France seront donc immatriculées fin 2018.

Pensez-vous que ce sera effectivement le cas ?

Il y aura forcément des retards, notamment pour celles qui n’ont pas de représentant légal. Cela risque cependant de poser des problèmes : dès lors qu’une copropriété ne sera pas immatriculée dans les délais, aucune mutation à titre onéreux ne pourra y être effectuée, et aucun acte la concernant ne pourra être passé par le notaire. Ce point devrait quand même accélérer la mise en place du registre !

Quelles sont les informations consignées dans le registre ?

Elles sont nombreuses. Le représentant légal doit commencer par transmettre tous les éléments relatifs au syndicat des copropriétaires lui-même : nom, adresse, date de création du syndicat, nom et nature des lots… Il doit également indiquer le nom du représentant légal et celui du syndic, si une procédure d’administration provisoire est en cours, les équipements collectifs de l’immeuble, s’il est insalubre ou pas, la présence éventuelle de plomb ou d’amiante, les risques éventuels pour la sécurité, comme un grave problème d’ascenseur ou le fait que soient entreposées dans un local des matières explosives ou inflammables…

Au niveau des données techniques ?

Concernant le bâti, il faut communiquer le nombre de bâtiments, les étiquettes énergétiques lorsqu’elles sont connues, le nombre d’ascenseurs, la période de construction, la nature du chauffage de l’immeuble, etc. Enfin, le registre doit comporter toutes les données comptables pour chaque exercice. Car, une fois mis en place, le registre fera l’objet d’une mise à jour annuelle obligatoire.

C’est assez compliqué, finalement…

C’est très complet, pour le moins ! Actuellement, nous réfléchissons avec nos organisations professionnelles à la création d’un logiciel qui permettra de valider les informations plutôt que d’avoir à les renseigner entièrement tous les ans. Dans tous les cas, cela entraînera un surcroit de travail pour les syndics. Sans parler des risques de bug…

Mieux vaut donc passer par un syndic professionnel ?

Sincèrement, même avec beaucoup de bonne volonté, un syndic bénévole risque d’avoir du mal à se retrouver dans tout cela ! La plupart du temps, il ne dispose pas de toutes les données essentielles sur la copropriété, et il lui faudra être à jour tous les ans sur les travaux votés, les diagnostics dont il n’a pas forcément connaissance… On sait d’ores et déjà que les informations sur certaines copropriétés seront plus ou moins précises ! D’une certaine façon, ce registre renforce effectivement le rôle des syndics professionnels face au caractère de plus en plus complexe de leur mission.

Qui aura accès à toutes ces informations et à quoi serviront-elles ?

Au départ, il s’agit d’informer l’Etat sur la situation des copropriétés en France. Le registre sera donc d’abord accessible aux institutionnels, pour leur permettre notamment d’intervenir en amont des difficultés. A terme, en théorie à la fin du premier semestre 2017, les particuliers pourront également accéder à un annuaire des copropriétés, dont on ne sait pas encore exactement les données qu’il comprendra. L’idée générale, c’est que le registre permettra aux futurs acquéreurs de disposer d’éléments statistiques sur l’état de l’immeuble, ou le montant et la nature des charges : avant même d’aller visiter un bien, ils sauront si cela vaut la peine de se déplacer.

Finalement, quel regard le professionnel que vous êtes porte-t-il sur ce dispositif ?

Seul l’avenir nous dira s’il est utile ou non. En attendant, il suscite quand même quelques inquiétudes. La première tient à la confidentialité de certaines informations. Qu’un futur acquéreur soit au courant de la situation de l’immeuble, pas de problème. Qu’il soit informé le mieux possible de l’état du bâti, pas de problème non plus. En revanche, certaines informations ne doivent pas être publiques sous peine, par exemple, de fausser la concurrence lors de l’attribution des marchés.

La deuxième est liée au nombre des copropriétés et au volume énorme de données à traiter. Cela entraînera forcément un coût, qui sera sans doute très rapidement facturé aux copropriétaires, sous la forme d’une sorte de taxe de fonctionnement, à l’image celle qui est liée au registre des sociétés. Pour le reste, il faut voir l’utilisation qui sera faite de ce registre, et la charge de travail supplémentaire générée pour des cabinets de syndics qui ont quand même déjà eu beaucoup à faire avec la loi Alur.
* Les lots pris en compte sont ceux qui correspondent à des lots d’habitation ou des bureaux. Ne sont pas pris en compte les lots secondaires : parking, cave…

Copropriétés et syndics

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