• Faux constructeurs. Plus de la moitié (58 %) des établissements de construction de maisons individuelles ne sont pas en conformité avec la loi. C’est ce que révèle une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les contrôles de la DGCCRF ont mis en lumière des manquements dans les contrats de construction (absence de référence aux assurances de l’entreprise, attestation de garantie livraison non indiquée…), des publicités à caractère trompeur ou la non prise en compte du passage de 7 à 10 jours du délai de rétractation. Ces manquements sont surtout le fait des « faux constructeurs », « des professionnels qui se présentent comme des maîtres d’œuvre, des bureaux d’études ou des entreprises générales du bâtiment, exercent une activité de constructeur de maison individuelle au sens des articles L.231 1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) » sans en respecter les obligations.
  • Nouveau guide. L’Afnor vient de publier une nouvelle version de son guide sur l’installation électrique des logements. Essentiellement destiné aux professionnels (électriciens, maîtres d’œuvre, architectes), il détaille en particulier la norme NF C15-100. Disponible en version papier ou numérique, il est vendu 40,75 € HT sur la boutique de l’Afnor (https://www.boutique.afnor.org/livre/le-guide-d-application-de-la-norme-nf-c-15-100-pour-les-installations-electriques-des-logements/article/874802/fa093033)

     • Dalo. Dix ans après sa promulgation, le Droit au logement opposable (Dalo) a permis de reloger 123 596                      ménages. Instauré en mars 2007, le dispositif prévoit que « toute personne menacée d’expulsion et n’étant pas           en situation de se reloger par elle-même peut être reconnue prioritaire pour l’accès à un logement social ».                 Selon les chiffres du ministère du Logement, « après une phase initiale d’adaptation, le nombre de relogements a       fortement augmenté, passant de 12.967 en 2012 à 20.170 en 2016, soit une augmentation de 55 % ». Toutefois,          18 départements concentrent 87,5 % des recours, et le ministère reconnaît qu’ « une part non négligeable de               ménages  bénéficiant du Dalo rencontre encore des difficultés de relogement dans certains territoires ». Selon un     rapport récent, en fin d’année dernière, 57 000 ménages attendaient une proposition de relogement depuis un à           sept ans.

 

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