Le taux de l’ISF

dépend du statut juridique d’un bien immobilier. Pour illustrer ce fait, Barthélemy Lemiale, Avocat à la Cour, évoque le cas de Madame L., propriétaire d’une maison en indivision. Les droits sur une indivision provoquent la sous-estimation du bien immobilier. Ce qui réduit considérablement le taux de l’ISF.

Pour contester l’avis de redressement à l’ISF qu’elle a reçu, la propriétaire doit se référer aux règles générales sur l’estimation d’un bien immobilier. L’indivision étant un obstacle pour conclure une transaction,  le taux de l’ISF peut être déprécié.

L’avocat réitère que conformément à la décision de la Cour de cassation, un abattement de 20 % est plausible pour le cas d’une propriété d’exception. Rendu par la chambre commerciale en date du 16 février 2016, cet arrêt mentionne également le fait que le fisc n’a pas pu trouver des prix de référence.

En somme, madame L. est autorisée à appliquer l’abattement de 20 %. Ce dernier pouvant réduire l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

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