A compter du 1er juillet prochain, les propriétaires bailleurs auront l’obligation de réaliser un diagnostic gaz et électricité avant toute nouvelle location. A ce jour, l’installation de gaz présente une anomalie dans près de 4 logements sur 5. La statistique monte à 9 sur 10 pour l’installation électrique.

L’obligation s’impose à tous les propriétaires, personne physique ou morale, avant la signature d’un nouveau bail (première mise en location d’un bien ou changement de locataire). Sa mise en œuvre interviendra en deux étapes : au  1er juillet prochain pour tous les biens situés en copropriété et construits avant le 1er janvier 1975 ; au 1er janvier 2018 pour tous les autres biens proposés à la location.

Ne sont concernés que les installations de gaz et d’électricité réalisées il y a plus de quinze ans. Les diagnostics sont identiques à ceux qui doivent être réalisés lors de la vente d’un bien immobilier. Seule leur durée de validité change, étendue à 6 ans au lieu de 3.

Une quarantaine de points de contrôle

Le diagnostic gaz comporte 37 points de contrôle qui portent sur l’ensemble des équipements fonctionnant au gaz (chaudière, radiateurs, appareils produisant l’eau chaude sanitaire) et leur combustion, les tuyauteries fixes et les raccordements ainsi que les systèmes de ventilation et d’aération des locaux.

Le diagnostic électricité vérifie qu’une installation répond aux exigences minimales définies dans le fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015. Ce contrôle consiste en la vérification de 6 points de mise en sécurité d’une installation : appareils de commande et de protection (interrupteurs, prises…), dispositif de protection différentielle (prise de terre), dispositifs de protection contre les surintensités (disjoncteur, fusibles), liaison équipotentielle des salles d’eau, matériels électriques vétustes, inadaptés ou présentant des risques de contacts directs, conducteurs électriques non protégés.

Trois niveaux d’alerte

Les anomalies relevées par le diagnostiqueur sont classées selon trois catégories de dangerosité :

– Risque potentiel (A1)

– Situation dangereuse (A2)

– Danger grave immédiat (DGI)

La Loi SRU sur le logement décent et son décret d’application (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) stipulent que les réseaux et branchements d’électricité et de gaz doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements. Il s’agit donc de contr que le logement proposé à la location satisfait à des exigences minimales, pas que les installations sont aux normes du jour !

Toutefois, lorsqu’une anomalie de type DGI est identifiée, le technicien doit prendre un ensemble de mesures dont, par exemple, la coupure de l’alimentation en gaz qui ne pourra être rétablie qu’une fois l’anomalie corrigée.

A compter du 1er juillet prochain, le dossier de diagnostic technique d’un appartement construit avant 1975 devra donc comporter six documents :

– Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

– Le mesurage dit « Loi Boutin » qui informe le locataire de la surface louée

– L’Etat des Risques, Naturels, Miniers et Technologiques (ou ERNMT)

– Le constat Plomb, pour tous les biens dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1949

– Les diagnostics Gaz et Electricité, pour les installations de plus de 15 ans

(Interview)

Yannick Ainouche :  tout le monde y gagne ! 

Yannick Ainouche est le PDG de la franchise Ex’im Expertises, réseau de cabinets de diagnostics immobiliers.   

Pourquoi cette nouvelle obligation ?

Le législateur est parti d’un double constat : plus de 80 000 incendies se déclarent chaque année dans des logements en France, dont le quart est lié à l’électricité et 100 personnes meurent par électrocution. Le monoxyde de carbone provoque 300 décès et 6000 intoxications par an. Or, autant pour la vente l’acquéreur maîtrise l’environnement lié au gaz et à l’électricité du bien qu’il achète, autant il restait flou pour le locataire qui emménage dans une maison ou un appartement.

Il fallait donc lever ce flou…

Je pense que la réalisation de ces diagnostics est de nature à améliorer en profondeur la relation entre propriétaire et locataire. Rassuré sur la conformité de l’installation, celui-ci aura vraiment une autre vision de l’habitation dans laquelle il va vivre. De son côté, le bailleur ne pourra plus se faire opposer par un locataire que la chaudière était défectueuse à son arrivée ou que le tableau électrique n’était pas aux normes. Cela va vers plus de transparence sur le bien loué, ce qui ne peut être que bénéfique pour les deux parties. Sans compter qu’un bien dont les diagnostics sont bons se louera plus facilement.

Combien de temps faut-il pour réaliser ces diagnostics ?

Cela dépend bien sûr de la surface du bien concerné. Pour un studio, il faut compter environ 45 minutes pour les deux diagnostics. Pour un T5 ou une grande maison, cela peut prendre deux heures ou deux heures et demie. De la même façon, leur coût pourra varier du simple au triple, en fonction de la taille du bien, mais aussi de sa localisation, des frais de déplacement auxquels le diagnostiqueur doit faire face…

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