Qui du bailleur ou du locataire doit supporter le coût du changement de nom sur la boîte aux lettres ou l’interphone ?

Margaux L., Nice (06)

Si elle engendre des problèmes de distribution du courrier, l’absence de boîte aux lettres constitue un manquement du bailleur à son obligation d’assurer la jouissance paisible du locataire. Ce préjudice doit alors être réparé par l’installation de boîtes aux lettres individuelles et nominatives pour chaque appartement loué. Toutefois, lorsque les immeubles collectifs dans lesquels sont situés les logements loués sont équipés de boîtes aux lettres, le changement du nom sur la boîte aux lettres à l’arrivée d’un nouvel occupant est parfois effectué par la copropriété, ce qui peut engendrer un coût. La question se pose alors de savoir qui du bailleur ou du locataire doit supporter ce coût. Le problème est identique s’agissant de nom sur l’interphone ou sur les autres éléments d’équipements de l’immeuble.

Aucune disposition législative ou règlementaire ne traite expressément de cette question. Par ailleurs, à notre connaissance, aucune décision de justice publiée ne l’a abordée.

Pour autant, dans le cas des logements loués à titre de résidence principale, la liste des charges que le bailleur est en droit de récupérer sur le locataire a un caractère exhaustif. Or, cette liste ne mentionne pas les frais de changement du nom figurant sur les boîtes aux lettres ou les interphones. Par conséquent, il ne paraît pas possible pour le bailleur de récupérer ces frais sur le locataire.

Par ailleurs, selon l’article 1719 du Code civil et, pour les baux à titre de résidence principale, de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu à une obligation de délivrance d’un bien conforme à l’usage pour lequel il a été loué. Il pourrait donc être soutenu que le changement de nom sur la boîte aux lettres ou l’interphone relève de ces obligations, cette intervention étant nécessaire pour que le locataire puisse recevoir normalement du courrier ou des visites.

Avec les services juridiques de la FNAIM

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